Préambule :
Le site est la propriété de la société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l’autorisation des propriétaires.
Droit à la rétractation :
Pour toute demande de rétractation d’achat, merci de nous faire parvenir votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours : pour tout achat de produit via notre site vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. A compter de la livraison de votre commande, vous pouvez nous retourner le produit, les frais de réexpédition restant à votre charge.
Veuillez noter que le remboursement n’interviendra que lorsque la marchandise sera reçue et contrôlée intégralement, l’assurance retour de la totalité de la commande restant à la charge du Client.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sans réception de la marchandise chez :
SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS, 53 Avenue des Hameaux 91130 RIS ORANGIS
En cas de détérioration partielle ou totale du produit reçu, une décote pourra être effectuée.
En cas de remplacement d’un article par un autre demandé par le client, les frais de retour et d’expédition restent à la charge du client.
Délais de livraison et disponibilités des produits :
Une durée maximale de 23 jours ouvrés pour les produits stockés standards et 45 jours ouvrés pour les commandes dites sur-mesure (custom shop) après encaissement de votre règlement. En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits, un remboursement partiel ou total peut être appliqué en cas de délais trop long ou inconnus.
Certains produits peuvent avoir un délai de livraison plus long, celui-ci est indiqué sur la fiche article, dans ce cas, le délai de livraison de la commande sera le délai maximum de l’article commandé (hors cas de force majeure : intempérie par exemple).
Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente :
En cas de dysfonctionnement d’un article pendant sa garantie légale, nous nous engageons à le réparer ou procéder à son échange. Les frais de transports aller et retour restent à la charge du client.
Règlement des litiges : les contestations qui pourraient s’élever entre les parties seront soumises aux tribunaux compétents dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait intervenir.
Engagement en matière de protection des données : conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de modification aux informations vous concernant auprès de la direction des établissements SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS.
- Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les établissements SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- Produits
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS sont disponibles dans notre stock ou dans ceux de nos fournisseurs.
- Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- Livraison
Après confirmation de commande, La société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur dans un délai maximal de 23 jours ouvrés pour les produits en stock. Ce transporteur s’engage par contrat avec les établissements SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande.
Toute les commandes passées à la société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits sans un accord de partenariat précédemment conclu.
SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par tous transporteurs sélectionnés par SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS et proposé au client lors de la validation de la commande.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni le remboursement du transport.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document en ayant émis des réserves lors de la réception de ses colis.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérification impérative de votre colis à la livraison. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
- Rétractation
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez-le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact, (ne pas mettre de scotch sur l’emballage), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS
53 Avenue des Hameaux 91130 RIS ORANGIS
FRANCE
En cas de détérioration de l’emballage ou absence de l’emballage, nous nous réservons le droit de refuser le retour.
En cas de prestation réalisée dans le cadre des commandes dites sur-mesure (custom shop), le délai n’est pas applicable conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, il ne pourra être ni repris ni échangé.
Le client sera engagé et aura validé lors des différentes étapes constitutives da sa proposition de création valant bon de commande, les éléments techniques de sa commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement de l’achat ne pourra se faire que lorsque la marchandise sera reçue par SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS.
L’acheteur est responsable de la marchandise jusqu’à la réception chez :
SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS, 53 Avenue des Hameaux 91130 RIS ORANGIS FRANCE
En cas de non-réception de la marchandise la société SAS SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS ne pourra procéder au remboursement du client.
- Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix de notre site internet sont valable pour toute commande en ligne effectuée sur : www. Safety-case-solutions.fr
- Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou virement.
SAFETY CASE SOLUTIONS.fr vous permet de régler via un service et serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE RIEVES DE PARIS dans un environnement sécurisé https.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BANQUE POPULAIRE RUEVES DE PARIS).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les marchandises restent la propriété de SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS jusqu’au paiement intégral de celle-ci.
L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.
- Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
- Garantie
Dans tous les cas SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS SAS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit (art. L211-7 du code de la consommation).
Vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :
contact@safety-case-solutions.com
- Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès des établissements SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS. De plus, la société SAFETY CASE SOLUTIONS FIREARMS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.